En ce qui concerne l'indemnité de licenciement, par application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail dans sa version applicable au litige (un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

Le jugement est infirmé de ce chef. 3-2-sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige

de l'article 699 du code de procédure civile ; *Condamner la société Renault Retail Group au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. *******

l’article 1231-6 du code civil, - condamner [L] [M] épouse [D] et [N] [D] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner [L] [M] épouse [D] et

L 1236-8 du code du travail dans sa version applicable ; 3/ ALORS QUE l'article L 1236-8 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce vise « Le licenciement qui, à

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de l'appel Selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de

de l'article L.1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable que T...

L. 1232-1 du Code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [V] du surplus de ses demandes, -débouté la SAS Tibco Services de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SAS Tibco

1103 et 1217 du code civil.

450 du code de procédure civile

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-10 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 14 juin 2013.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

des articles 1103 et 1217 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner la société Lebronze Alloys aux dépens, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de