de deux mois à compter du prononcé de l'arrêt ; " aux motifs que les faits sont suffisamment établis par les rapports des services techniques de la ville de STAINS, notamment celui de Michel Y..., agent

tenant compte, non de la fonction, mais du fait que l'indice normalement applicable lui paraissait faible au regard des responsabilités exercées ; que, dans le cadre de l'action contentieuse engagée par l'agent

tenant compte, non de la fonction, mais du fait que l'indice normalement applicable lui paraissait faible au regard des responsabilités exercées ; que, dans le cadre de l'action contentieuse engagée par l'agent

d'appel n'a pas accueilli son recours ; Attendu que la société Frigedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport de l'agent

X... a conclu, le 24 février 1986, avec l'Union coopérative agricole laitière de la Vendée (UCAL) un contrat d'agent commercial ; que par lettre du 30 septembre 1987, avec effet au 30 décembre 1987,

tenant compte, non de la fonction, mais du fait que l'indice normalement applicable lui paraissait faible au regard des responsabilités exercées ; que, dans le cadre de l'action contentieuse engagée par l'agent

extractives françaises pour la céramique et la verrerie, applicable à l'entreprise, le chef d'équipe 1er échelon, coefficient 175 (fabrication et production), dans la catégorie des "chefs d'équipe et agents

la société Limoges Castel avait versé aux débats une lettre émanant d'un détective privé, accompagnée de deux annexes : premièrement, les rapports de filature, deuxièmement, une attestation de son agent

pour effet de créer des discriminations de rémunération entre des salariés se trouvant dans une situation identique ; que la prime de sujétion spéciale a pour objet de maintenir la parité entre les agents

Le 8 février 2016, l'agent immobilier l'a informée qu'il avait trouvé un acquéreur au prix stipulé au mandat. 2.

Selon l'article L. 16 B, III bis du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que les dispositions de l'article R. 243-59-4, I, 1° et 2° permettant à l'agent de contrôle de procéder à la taxation

Le 8 avril 2023, l'agence immobilière LE PIC DU QUERCY a fait visiter le bien à Mme [M] [N] et cette dernière a signé une offre d'achat à hauteur de 205 000 €, honoraires de l'agence inclus, le 10 avril

H..., chef du service espaces verts et propreté urbaine (D.46) que les agents au rang desquels se trouvait la victime M.

de maîtrise article 36 niveau 5 coefficient 310 de la convention collective »] sont les salariés AGIRC » ; qu'il en résulte que la catégorie « cadres » et « agent de maîtrise article 36 niveau 5

dit que la procédure de contrôle et de redressement a été régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dispose que : "(les fonctionnaires et agents

litige l'opposant à la société française Rusbois, à propos de contrats de prêt ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fait application d'une clause d'arbitrage, contenue dans deux contrats d'agence

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1990), que la société Politex a organisé, avec le concours d'une agence