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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-203948

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

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SOLLERTIA CONSULTING

SIREN 931691927Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

12/07/2026

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Dépôts des comptes

SOLLERTIA CONSULTING

SIREN 931691927Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

07/07/2026

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Dépôts des comptes

SOLLERS CONSULTING

SIREN 888208097Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOLLEA EVENEMENTS

SIREN 432045029Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

07/07/2026

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SARL SOLLELIS

SIREN 104700836Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

01/07/2026

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155277

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-237466

Admin. suprême

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-235331

Admin. suprême

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157882

Admin. suprême

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234947

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-212937

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244370

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-72627

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Royaume-Uni payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57171

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce verserait à la requérante, dès la notification de l’arrêt, la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-227966

Admin. suprême

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147235

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196028

Admin. suprême

4 septembre 2019

4 septembre 2019

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152405

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196008

Admin. suprême

4 septembre 2019

4 septembre 2019

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57081

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Danemark versait au requérant la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245944

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180923

Admin. suprême

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-76209

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

de l’affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la République tchèque payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-228685

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier