. - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS. - Notion de secteur d'activité - Entreprise se livrant à l'extraction et au transport de sables et graviers de rivières.

    Have the applicants complied with the requirements set forth in Article   35 §1 of the Convention as in force on the dates of introduction of their applications? 3.

Elle indique que son montant prévu dans le contrat n'est pas excessif au regard du niveau de responsabilité de la salariée, des pratiques en vigueur au sein du secteur d'activité, des pratiques en vigueur

Poland (relinquishment) - 42120/21   Article 3 Expulsion Allegations by Afghan nationals of risk of being subjected to treatment in breach of Convention in Afghanistan if sent to Belarus, on account

The letter had no return address and contained a request to send all further correspondence to his mother in Sweden and to an e-mail address.

déterminée de Mme X... en un contrat de travail à durée indéterminée, au motif inopérant qu'elle effectuait toujours le même travail avec la même qualification pour remplacer les salariés absents dans un secteur

groupe auquel elle est éventuellement intégrée ; que dans ses conclusions d'appel (p. 2 3 et 4), la société Reynaers Alunion faisait valoir qu'à l'époque où avait été mis en oeuvre le plan social, le secteur

X... avait effectué sur les nombreux postes qu'il avait occupés au sein du secteur chaudronnerie, des tâches très différentes au regard tant de leur contenu que des appareils sur lesquels elles devaient

l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, la cessation d'activité motivant un licenciement économique s'apprécie au niveau du groupe, dans la limite du secteur

autres traitements qu'elle avait subis ; qu'en affirmant, pour dire l'action publique prescrite au jour du dépôt de sa plainte par Mme Y..., que la circonstance qu'avant 2000, celle-ci ne se soit pas sentie

donc de la nouvelle interdiction du sens descendant.

pénal, alors : « 1°/ qu'en réduisant l'incrimination aux seuls locaux administratifs dépendant des établissements d'enseignement, la cour a ajouté une précision non prévue par la loi et méconnu le sens

d'avoir permis à Y... de se mettre en rapport avec Nathalie X..., c'est-à-dire avec une jeune femme dont il savait qu'elle dirigeait un établissement de prostitution, est constitutif d'une embauche au sens

la faute commise par le Bureau Veritas dans l'interprétation de la norme applicable et le préjudice subi par la société ACI élévation tout en relevant que cette dernière avait lancé la production des sept

[R] et des sept autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Laboratoires Arkopharma, et l'avis de M.

La copie peut tre remise Ë toute personne pr sente, Ë d faut au gardien de l'immeuble en dernier lieu Ë tout voisin.

six résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 2011, déclaration d'illicéité de la répartition de certaines charges et condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Sur le septième

diplômes et d'une expérience suffisantes et qu'elle s'étonne de l'absence de besoins alors qu'il n'y a aucun expert inscrit dans les rubriques sollicitées dans la juridiction dont elle dépend et ce depuis sept