l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la délibération du jury de l'unité de formation et de recherche (UFR) Simone Veil - Santé, de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

de l'unité départementale de l'Aisne refusant d'autoriser la société Ondulys Saint-Quentin à la licencier pour motif disciplinaire et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

Z... et au Greffier du Tribunal de commerce de Saint-Quentin de production sous astreinte de l'original du contrat de location produit à l'appui de la demande d'immatriculation de la SARL BOUCHERIE AU

La Cour d'Appel de Toulouse a rendu une infirmation partielle de la décision d'Agen, modifiant partiellement les dispositions antérieures sans totalement les annuler. Le jugement est devenu définitif.

l'action engagée par le syndicat des copropriétaires était prescrite au jour de délivrance de l'assignation ; La SCI de la Pichardière soutient également que les faits reprochés datent de 1997, que la question

civil de Rome et de lui interdire de se prévaloir de son droit de préférence, de sa demande de publication, A titre subsidiaire, - si, par impossible, la cour estimait devoir se saisir de la question

dénonciation calomnieuse ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur requête du mis en examen tendant au règlement de l'information, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question

ordonnent une mesure d'instruction, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent tout le principal ; Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant pas tranché définitivement la question

législation professionnelle, alors, selon le moyen, qu'en disant que l'avis du médecin conseil de la caisse ne détruisait pas la présomption d'imputabilité, la cour d'appel s'est prononcée sur une question

la résolution de la cession d'actions litigieuse, tout en relevant qu'il s'agit d'une « demande dont la société Groupe Windsor s'était désistée en première instance », ce dont il résultait que la question

pénale ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et fixe la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; "alors que la feuille des questions

, qui n'offrent à juger aucun point de droit et n'invoquent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions

la fois constituer le fait principal de viol et la circonstance aggravante de tortures et actes de barbarie" ; Attendu que, d'une part, par les réponses affirmatives de la Cour et du jury à la question

substituer à l'employeur pour apprécier la sanction si les fautes du salarié n'ont pas été contestées, d'autre part, que le motif du licenciement est réel et sérieux dès lors qu'il ne peut plus être question

articles 327 et 328 du Code pénal, inconciliables avec le caractère non intentionnel de l'infraction retenue ; Que le moyen, fondé sur un grief inopérant et qui se borne par ailleurs à remettre en question

XY... prétendait lui avoir personnellement prêté, bien que la réalisation des deux prêts en question n'ait pu s'effectuer que dans la mesure où ces deux sommes lui avaient été transmises ou avaient été

août 1985 était employée à plein temps, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a violé l'article 444 du nouveau Code de procédure civile en ne permettant pas aux parties de s'expliquer sur la question

Attendu que les sociétés Bernard et Métral auto font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur tierce opposition alors, selon le pourvoi, que équivaut à une contestation sérieuse le fait de trancher une question