[U], alors « que le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution consiste en une perte de chance de ne pas contracter dont la réparation doit être mesurée

gérante non salariée une somme au titre de l'exécution dolosive du contrat et une somme du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise, alors « le principe de la réparation intégrale, sans perte

gérant non salarié une somme au titre de l'exécution dolosive du contrat et une somme du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise, alors « que le principe de la réparation intégrale sans perte

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Y] épouse [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société

[J] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée, en ce qu'elle avait déclaré l'instance d'appel périmée, alors « que les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certains montants les sommes allouées à titre d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour perte injustifiée de l'emploi, alors « que la

[M], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

mars 1997 qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné, à titre de peine principale pour le délit, à l'annulation du permis

soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme [C] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision au titre de la perte

elle subi, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le préjudice certain peut donner lieu à réparation ; qu'en condamnant le notaire à verser à la banque la somme de 234 000 euros en réparation d'une perte

G... évoquait un arrêt de l'activité d'usinage mécanique suite à la perte financière sur le dernier exercice et une perte d'activité pour l'année en cours ; qu'en décidant que le licenciement de M.

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, dès lors, en condamnant le liquidateur à verser à M. et Mme Y... la somme de 5 299,99 euros sous déduction de la quote-part des pertes

de valeur locative, la perte de valeur du bien lors de sa revente, les frais liés au remboursement anticipé du crédit ainsi que le montant d'une perte patrimoniale subie en raison de la nécessité de vendre

métallurgie CGT du Bas-Rhin tirait sa représentativité, pour en déduire que le délai de quinze jours suivant la désignation étant expiré, la société Trilux ne pouvait agir afin de voir constater la perte

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à retenir la responsabilité de la Caisse au titre de la perte

Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second. 6. Pour déclarer M. Q... P... K...

Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second. 6. Pour déclarer Mme Q... D... R...

Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second. 6. Pour déclarer Mme A... X... G...