Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Pascal, président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, Assistés de Mme Ravera, greffière.

que, par acte du 31 juillet 1958, la société des Fers, tôles et aciers (FTA) a acquis de la société le Sable du bassin parisien (SBP) aux droits de laquelle se trouve le Port autonome de Paris, une parcelle

Départementale d'Aménagement Foncier ; la parcelle de vigne devant être vendue à M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M.Thierry, conseiller, M.

L'article 1231-6 du même code dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts

POUVANT ETRE REGARDEES COMME PLANTEES EN VIGNE : CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, NE PEUVENT OUVRIR DROIT A LA PRIME DE RECONVERSION QUE LES PARCELLES QUI, LE 27 OCTOBRE 1976, DATE DE

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, M. Holzer, conseiller, assistés de Mme Génovèse, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023.

Pascal Z... ; "aux motifs que la culpabilité du prévenu M.

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE D'UNE LIMITE DIVISOIRE ENTRE LES PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" ET LA COPROPRIETE

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

, - les agissements du preneur mèneraient à l'appauvrissement des parcelles, nécessitant pour le bailleur des frais de remise en état importants.

c/ Pascal Y... Céline Y...

cadastrée section AB n° 430, située rue Pascal Brochet sur le territoire de cette commune.

passage contournant la parcelle [Cadastre 6] et passant entre les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2], ce passage étant délimité par des bornes fixées par un géomètre lesquelles sont visibles, selon

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

[B] des parcelles de pré pour une durée de neuf ans à compter du 11 novembre 2009. 2. Le 20 février 2017, M. [C] a refusé le renouvellement du bail et donné congé à M.

ZE 34, estimée à 13. 022 ¿/ ha en raison de la présence d'arbres de valeur et de la parcelle ZE 132, estimée à 7600 ¿/ ha en raison de la servitude de passage d'une canalisation d'eau pluviale grevant