Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Yves Lecomte, société à responsabilité limitée, dont le siège est

de la même date signé conjointement par la gérante de droit et par lui-même qui faisait effectivement état d'une compensation de dettes et de créance entre les deux sociétés, et enfin une facture du 3 mai

signification du congé délivré en application de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ayant constaté que la société Elno avait délivré congé à Mme X... le 12 octobre 1999, avec effet du 1er mai

années de prison ; "aux motifs propres et non contraires qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats d'audience les éléments suivants ; que selon les procès-verbaux versés au dossier, le 18 mai

Le 29 mai 2009, un second renvoi était accordé jusqu'au 26 juin 2009.

le litige les opposant et les opposant également : 1°/ à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Fédération Bati-Mat-TP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

-Y... aux torts du mari, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors, selon le moyen, 1 ) que, pour apprécier l'existence du droit à une prestation compensatoire

/an, "Répartition du salaire du mari au sein du foyer (sans enfant) des époux Y... : "* 40 % pour les besoins personnels de M.

qui transitaient par les comptes d'Evelyne X...; que les voyages semblent, si l'on en croit un des enfants, s'être limités à des séjours à Bavincourt dans une caravane achetée à crédit; que le mari

X... en cause d'appel et prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, sans exposer, même sommairement, les moyens invoqués par celui-ci à l'appui de sa demande, a violé les articles 455, alinéa 1er

rédigées à sa demande dès lors qu'il ne s'agit pas d'une preuve émanant de celui-ci ; qu'en écartant les deux certificats médicaux versés aux débats, au motif qu'ils avaient été rédigés à la demande du mari

[C] [F], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 19-21.475 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Le Nickel

X... alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions du 19 octobre 1992, le mari soutenait que les circonstances particulières alléguées par lui constituaient un motif grave et légitime de

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 27 mai 1999, où étaient

F. étant définitif, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige, condamner le mari à verser à son épouse une pension alimentaire fondée sur le devoir de secours; qu'ainsi, l'arrêt

moyen, d'une part, Mme S. avait énoncé, dans ses conclusions d'appel, et justifié, par les pièces produites aux débats, que les dépenses excessives qu'elle avait dû engager pendant les absences de son mari

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque