Eugène Y..., demeurant à Catillon par Le Cateau (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des

Michel Y... font grief à l'arrêt de déduire de l'indemnité qui leur est due le montant de l'indemnité due au fermier exploitant les terres, alors, selon le moyen, "qu'il n'appartient pas au propriétaire

est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, et ayant établissement ..., 2°/ Mme Marie-Huguette Y..., demeurant quartier Desmarinières, 97215 Rivière Salée, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février

rémunération convenue doivent être suffisamment importants pour autoriser le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail; qu'à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié (7 février

Près Riom, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

est ainsi tenue à une motivation de pure forme, n'a pas satisfait à l'exigence de motivation en violation de l'article 2 de la loi n° 71- 498 du 29 juin 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2019), par acte du 26 février 1998, M. [W] [E] a donné à bail à ferme à M. [C] [P] des parcelles et des bâtiments d'exploitation. 2. La même année, M.

Par requête du 28 avril 2016, Mme [T] a sollicité le prononcé de l'adoption plénière de [U], à laquelle Mme [L] avait consenti le 18 février 2016. 4.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La Société nationale des chemins de fer

La Société générale a formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt du 9 février 2015 dans le pourvoi n° B 22-18.811.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partiellement sans renvoi M.

Il en a informé l'assureur le 16 février 2009. Le 26 mars 2013, il a été définitivement réformé en raison d'une infirmité imputable au service. 4.

CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société VTI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-21.202 contre les arrêts rendus les 2 juillet 2018, 17 février

Par acte du 17 février 2023, La Poste a saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette délibération.

pour l'employeur de détailler la baisse de son chiffre d'affaires en comparant les résultats de la période de décembre 2019 à février 2020 à celle de décembre 2020 à février 2021, et en exigeant de ce

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2026 M., [C], [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 6 février

La banque a pratiqué une saisie-attribution le 26 février 2021, qui a été contestée par la débitrice. 4.

établi un dimanche, tout en portant la date du 17 juillet 1983, vise un conseil de surveillance du 13 décembre suivant ; "que, d'autre part, Lucien Y..., selon le contrat, aurait été engagé le 17 février