d'instruction, la chambre d'accusation a en l'espèce privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " 2) alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; " qu'en l'espèce, l'escroquerie en matière

professionnelle ; qu'il n'est pas démontré en quoi la circonstance que les salariés du commerce seraient majoritairement des femmes contreviendrait au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière

était, pour le moins, le père légitime, comme un instrument pour régler ses problèmes personnels, que quelles que soit la valeur intrinsèque des arguments de la prévenue, la cour d'appel statuant en matière

détenu 291 grammes d'héroïne, ainsi que d'avoir importé ce produit en contrebande par véhicule autopropulsé ; "aux motifs, adoptés, qu'il est suffisamment établi qu'il a permis, en fournissant la matière

démarches pour obtenir la pièce nécessaire, finalement délivrée le 5 février 1987, en sorte qu'en se bornant aux énonciations précitées, la cour d'appel a méconnu son pouvoir souverain d'instruction en matière

G..., alors : « 3°/ que même en matière d'écrou extraditionnel, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant

l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière

de provision de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les bulletins de paie de la salariée portant la mention de la convention collective de la transformation des matières

qu'en vertu d'une convention conclue le 14 mars 1985 entre la société SEFIM et la société Vito, en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la seconde devait acheter des matières

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

un litige que dans la mesure où les deux litiges présentent une triple identité de parties, d'objet et de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans le cadre du second litige était saisie en matière

justifiées par des documents médicaux prescrivant un arrêt de travail ne peuvent trouver leur origine dans une faute, alors que l'article 63 du Code de commerce local ne prévoit le droit à indemnisation du malheur

distinguant pas suivant que l'acte a fait l'objet ou non d'une entente préalable, doivent s'interpréter comme ayant une portée générale; qu'en décidant néanmoins qu'elles ne pouvaient recevoir application en matière

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prestation, la prescription biennale n'est pas applicable à l'action en paiement des produits des établissements publics communaux de santé dont les poursuites pour le recouvrement sont effectuées comme en matière

correctionnel des chefs notamment de tromperie ou tentative de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise, omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières

La société Hydro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que ne viole pas le principe d'ordre public international d'arrêt ou de suspension des poursuites individuelles en matière

En premier lieu, dès lors qu'il résulte des articles 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que les décisions du conseil de l'ordre en matière de réinscription au tableau peuvent être déférées