AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723dccd5801467740f237
4 décembre 2002
4 décembre 2002
des articles L. 13-15-II-1 du Code de l'expropriation et R. 123-18 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur désigné
Source officiellePage 116 sur 2290
comm
61372426cd58014677412ef0
11 février 2004
11 février 2004
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la nullité du jugement alors, selon le moyen, que selon l'article 164 du décret du 27 décembre 1995, le juge désigné par le tribunal
Source officielle