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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723dccd5801467740f237

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

des articles L. 13-15-II-1 du Code de l'expropriation et R. 123-18 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur désigné

Source officielle

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CC

comm

61372426cd58014677412ef0

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la nullité du jugement alors, selon le moyen, que selon l'article 164 du décret du 27 décembre 1995, le juge désigné par le tribunal

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117eb

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2000), que la société Merck, titulaire de la marque Femsept déposée en classe 5 pour désigner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300329

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

A la demande de la SCI et de la société ACP construction, un expert judiciaire a été désigné par ordonnance de référé du 10 février 2016. La société Enduiest est intervenue à l'instance. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100109

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

2021), le 11 février 2021, un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, a placé Mme [V], veuve [C] (Mme [C]) en curatelle renforcée, sa fille, Mme [H], étant désignée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300513

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

« s'il y a lieu, d'un ou de plusieurs scrutateurs », les copropriétaires ont la faculté d'organiser conventionnellement, par le règlement de copropriété, les conditions de désignation et le nombre de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00638

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Il a désigné deux avocats : M. Karim Morand-Lahouazi, puis M. Tarek Koraitem. 4. M. Koraitem a demandé la délivrance d'un permis de communiquer le 20 décembre 2023. 5.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300411

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[O] fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de mesure d'instruction de M. et Mme [X] et d'ordonner une expertise avec mission donnée à l'expert désigné, notamment, de décrire tous les désordres

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00728

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle a, par la suite, étendu ce principe aux juridictions du premier degré désignées dans l'annexe de l'article D. 442-3 précité.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00629

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 23 janvier 2017, Mme [H] étant désignée liquidateur. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00541

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

marque imitée sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200031

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les parties conduisent l'instance sous les seules charges qui leur incombent ; que lorsque l'évolution de la procédure ne dépend pas d'elles, parce qu'elles sont dans l'attente de l'avis d'un médecin désigné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00091

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

[S] [D], ancien député et maire de [Localité 1], a utilisé à plusieurs reprises l'expression « le Chinois » pour désigner son adversaire politique, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00250

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert chargé de déterminer la valeur des actions Pharmabest détenues

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00229

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Faisant valoir que l'effectif de l'établissement était inférieur à trois cents salariés de sorte que le syndicat ne pouvait désigner que son délégué syndical comme représentant syndical au sein du comité

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CC

comm

613723b2cd5801467740d07e

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

vente en dénaturer le sens clair et précis; que la clause "Intervention du Crédit Lyonnais /Prêt" de l acte authentique du 13 mars 1987 dispose que "le Crédit lyonnais consent à l acquéreur ci-après désigné

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CC

civ1

61372467cd58014677415376

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

congrès a été déclaré nul par le conseil des sages de la confédération, qui l'a estimé entaché de fraude ; que des syndicats membres de la confédération ont saisi le juge des référés aux fins de désignation

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CC

soc

613724d4cd58014677418b66

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

violé les articles L. 511-1 et L. 442-13 du code du travail ; 3 / que subsidiairement, le juge qui estime que l'affaire relève d'une autre juridiction judiciaire et se déclare incompétent, doit désigner

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d2

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 15 novembre 2001) d'avoir validé la désignation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02609

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

soit le montant du préjudice subi, tout en infirmant la condamnation des prévenus à verser la même somme à titre de dommages et intérêts entre les mains du liquidateur en raison de la nécessité de désigner

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