X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM des Pays de la Loire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

Poulet Mercier-L'Abbé demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public mise à sa charge au titre de l'année 2018 à raison d'un logement situé route du Crey

accordant le concours de la force publique, à compter du 2 septembre 2024, à l'étude de commissaires de justice Acthémis en vue de leur expulsion du logement situé 715 chemin des Angelets à Saint-Martin-de-Crau

sa garde à vue était trop longue au regard des investigations effectuées, qu'il n'y a pas eu notification effective de ses droits lors de son placement en rétention, que son délai de transport vers le CRA

Par mail en date du 26 juillet 2022 le service du CRA de [Localité 3] indique que [H] [C] se désiste de son appel.

[T] soutient les moyens suivants : - absence d'information des autorités judiciaires du transfert du CRA de [Localité 3] à celui de [Localité 2] lors du transfert du 31 mars 2025, - une irrégularité

The crate had been sent from Ecuador and was bound for Oslo. The Norwegian police was informed and they placed the crate under surveillance.

Z..., la Fondation Bagatelle, la CPAM de la Gironde et la CRAC d'Aquitaine ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

2026 N° RG 26/00659 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYTC Copie conforme délivrée le 21 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA

08 janvier 2026, Monsieur [V] [R] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable (ci-après la CRA

La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Paris.

Le 18 avril 2025, Madame [Z] [N] a contesté ces décisions devant la Commission de Recours Amiable (CRA), laquelle, par décision du 19 juin 2025, a confirmé le refus d’indemnisation des arrêts de travail

antérieure et notamment l'absence de justification du recours à un interprétariat par téléphone lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative, des droits à l'arrivée au CRA

In lemine litis, il soulève l'irrecevabilité de la requête, au motif qu'en violation des articles R743-2 et L744-2 du CESEDA, la copie du registre du CRA comporte une mention selon laquelle la dernière

En l'espèce, la fiche CRA n'a pas été communiquée dans son entier, seule la moitié du document a été communiqué par la Préfecture à l'appui de sa requête.

2025 N° RG 25/01990 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHOF Copie conforme délivrée le 11 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA

L'article L.744-2 du Ceseda prévoit la copie du registre Cra.

A l'audience, Monsieur [M] [X] expose qu'il ne peut rester au CRA en raison de son état de santé.