du Code du travail que de l'article 6 de la convention 158 de l'OIT que la maladie ne peut être directement ou indirectement cause du licenciement d'un salarié, sauf inaptitude constatée dans les conditions

Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une participation au chiffre d'affaires et d'indemnités de congés payés s'y rapportant alors, selon le moyen, que, en cas de modification

que, d'autre part, la simple constatation de l'utilisation par Bernard X... d'un ordinateur appartenant à son employeur ne saurait légalement caractériser un détournement, l'usage abusif d'une chose confiée

l'arrêt de dire que la clause de forfait en jours insérée au contrat de travail de la salariée est nulle, de le condamner à lui payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires, outre les congés

sous-traitance, l'arrêt aurait méconnu les effets légaux de ses propres constatations et privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1384 alinéa ler du Code civil, alors que, d'autre part, conçu

, son salaire a subi diverses diminutions ; qu'il a été licencié le 30 mai 1990 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaires et congés

sécurité sociale le collaborateur d'une entreprise, qui a été successivement salarié de cette entreprise puis considéré comme un travailleur à façon exerçant cette activité exactement dans les mêmes conditions

de faire établir un état contradictoire des lieux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que le bail conclu en 1987, en renouvellement de celui conlu

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait être reclassée au niveau 4, coefficient 200, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et congés

(Metz, 17 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement et un indemnité compensatrice de congés

si celui qui l'invoquait avait postérieurement fait valoir des défenses au fond sans soulever la nullité, les premiers juges ne s'étaient nullement contentés de constater l'absence de réunion des conditions

Y... des rappels de salaire ainsi qu'une indemnité pour congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 06-01-02 de la convention collective nationale des établissements

la qualification retenue par eux ; que Mme A... avait fait valoir dans ses conclusions que la société GIPPI lui avait , dans le cadre de la commercialisation de son programme "les Trois Phares", confié

d'avoir déclaré la société Salim recevable à agir, alors, selon le pourvoi, que la police d'assurance stipulait que l'intérêt de l'assurée, qui ne consisterait que dans l'exécution d'un ordre d'assurance confié

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, qui annule le bail, de dire que, conclu en 1970, le contrat précédent se poursuit par tacite reconduction, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de congé

intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné comme liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu, vu la solution retenue du plan de redressement avec continuation d'activité, confié

qu'à compter du 1er juillet 1992, l'employeur l'a supprimée unilatéralement ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes, le 11 juillet 1997, d'une demande tendant au maintien de cette prime et des congés

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité pour repos compensateur, complément de salaire et congés