conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE en date du 6 octobre 1995, qui, pour viols aggravés, l'a condamné

X... ne peut être privé des droits qu'il tient de son contrat de travail, ne précise pas la nature de la somme que la société est condamnée à payer, ni le fondement de la condamnation, n'est pas légalement

société Lorraine des produits métallurgiques, et qui avait refusé une mutation, a été licenciée pour motif économique le 31 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée

Y... ne contestait pas le montant de la somme au versement de laquelle il avait été condamné, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

lui payer diverses sommes au titre du trop perçu ; Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite son action alors, selon le moyen, que l'action en recouvrement des condamnations

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 février 1996, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnations du bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, du 16 octobre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné

La SCI fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SMABTP, in solidum avec la société Ruberoid, à la garantir des condamnations prononcées au titre des travaux

de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation, après ajournement, a condamné

. ; que, le 29 avril 2001, Mme Y... a assigné la société Diamprest, en garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle ; qu'elle a, en outre, appelé en garantie, le 18 avril 2001,

titre de prorata de treizième mois, de congés payés ainsi que d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné

... le 2 décembre 1981 en qualité de maçon, a été licencié le 16 octobre 1987, pour faute grave, sans préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné

X... à payer une somme correspondant à la valeur vénale du véhicule volé et de l'avoir condamnée avec son mari à le garantir de cette condamnation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte ne

par : - DAOUDI Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 28 mars 1996 qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France et usage d'un document administratif falsifié, l'a condamné

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la RIVP des condamnations prononcées contre elle au profit de la société Hallu, de mettre hors de cause la société SNC Bateg et de laisser la charge

alors que, d'une part, une simple erreur dans l'interprétation de la règle de droit ne saurait donner lieu à une condamnation pour exercice abusif d'une action en justice ; qu'en estimant que la demande

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 90-41.593 et n° V 90-41.594 ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il concerne la condamnation

X..., un certificat de travail et les bulletins de salaires, alors que, selon le moyen, le certificat de travail et les bulletins de paie sont quérables et non portables ; que, pour condamner l'association