L..., mandataire judiciaire désigné dans la procédure collective visant la SAS JCG ENVIRONNEMENT, somme à parfaire au titre des loyers à échoir ; Le 1er juin 2015, le juge-commissaire a admis cette

Revendiquant l'application de la convention collective de travail du personnel de la CFTC du 18 juin 1993 et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi, le 19 novembre 2013, le conseil

Il est également fondé à se prévaloir de ce que le projet d'accord collectif, comme l'accord collectif du 18 février 2016 prévoyaient la signature d'un avenant stipulant les mesures individuelles de transition

au bénéfice de l'OEHC prévoyait en son article 25 l'engagement de ce dernier à reprendre et maintenir la totalité des contrats des agents de l'ancien fermier en poste, ainsi que tous les avantages collectifs

hauteur d'une somme et d'assortir le paiement de cette somme d'une astreinte alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 12 et 14 de l'annexe I, avenant n° 9 du 17 janvier 1975, de la Convention collective

E... de sa demande en rappel d'allocation de congé de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai

Europac, le GIE Euro gestion santé, le GIE Logistic, la société Maaf assurances et la société Maaf vie (les sociétés) exercent une activité d'assurance et de mutuelle et appliquent la convention collective

du PMU et qu'elle ne pouvait, en conséquence, être considérée comme une disposition plus favorable au regard des avantages accordés par la convention collective au regard de l'âge des salariés, la cour

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 190 prévu par la convention collective

de Mme [I] en qualité de « déléguée syndicale de la région Ile-de-France », alors : « 1°/ que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical qui s'inscrit dans le cadre d'un accord collectif

avec le statut de VRP par contrat de travail à compter du 15 septembre 1997 qui prévoyait en son article 14 que les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective

d'entreprise ne peut déroger à une convention collective de branche dans un sens défavorable aux salariés ; que l'article 12-IX de l'avenant n° 1 de la Convention collective nationale des industries

minoritaire insusceptible d'organiser la rupture collective de contrats de travail.

, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques que la convention collective,

du plan de la société en nom collectif "Pharmacie de l'Europe" (depuis le 14 janvier 1997) et Me A... en qualité de représentant des créanciers de la société en nom collectif et de liquidateur de Michèle

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1993), que la société Eurest France, qui assurait le service de la restauration collective

, ni le protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires, ni le contrat de travail de la salariée ne prévoyaient qu'un trajet de 150

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté. 2. Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 2016. 3.