selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011 ; que la CEF 2012 a ainsi permis de réinstaurer le barème de l'impôt sur la fortune en vigueur avant 2012,

entre les appointements minima et ces derniers, majoré de la garantie d'appointements minima" ; que l'article 13 de la même convention collective dispose de 170 heures et non de 169 heures pour le calcul

un capital correspondant à une perte de loyers durant 16 ans, s'appliquant pour partie à des prestations futures alors que ce préjudice ne pouvait être réparé que par l'allocation d'une indemnité calculée

et de rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties ne contestait la décision des premiers juges en ce que le conseil de prud'hommes avait dit que l'indemnité de préavis devait être calculée

[C] [H], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [D] [V], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée

solidairement cette somme, avec une solidarité limitée pour ce qui est de l'association "Le rayon de soleil", outre une pénalité proportionnelle limitée à 46 675,33 euros ; que les juges relèvent que dans son calcul

; qu'il appartient, en conséquence, aux juges du fond d'indiquer, pour justifier légalement leur décision, le salaire précis sur lequel leurs calculs sont fondés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

des éléments de comptabilité suffisants et que, à défaut d'avoir élevé la moindre contestation contre les éléments comptables qui lui étaient présentés lors de la vérification, l'URSSAF aurait dû calculer

premier moyen du pourvoi n° 88.43.844 ; sur le premier moyen du pourvoi n° 89.44.971, 89.44.972 et 89.44.973 : Attendu que les enseignants font grief aux arrêts attaqués d'avoir retenu comme base de calcul

celle de l'absence sans que la prolongation soit étendue à des jours qui ne sont pas inclus dans la période l'ayant justifiée, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire ; que, pour calculer

grief à l'arrêt de dire que constitue une discrimination au sens des articles L. 1132-1 et L. 2511-1 du code du travail, le fait de procéder à un abattement de l'assiette de rémunération servant au calcul

Cette indemnité est calculée selon les dispositions conventionnelles », c'est-à-dire, selon l'annexe I à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972

médico-légale, soit 3 750 579 francs (cf. arrêt p. 5 et 6) ; "1°/ alors que si la réparation du préjudice doit être intégrale, elle ne saurait être supérieure à celui-ci ; qu'en se fondant, pour calculer

en fonction du prix du franc de rente prévu par le décret du 8 août 1986 ; "aux motifs que les bases de calcul prévues par le décret du 8 août 1986 sont reprises par le protocole d'accord entre les

Attendu que l'Association de gestion du CHS Saint-Jean de Dieu fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée un rappel de salaires correspondant à la différence entre un salaire calculé

d'évaluation des chefs de préjudice afin de ne pas désavantager la victime ; qu'en l'espèce, pour calculer le préjudice économique de Mme veuve X..., la cour d'appel a retenu un taux de 8 269, soit un

a conclu, le 26 août 1987, avec la société MB France (société MB) une convention en vue d'obtenir des dégrèvements et réductions d'impôts ses honoraires étant déterminés suivant un barème dégressif calculé

de procédure civile ; 3 / qu'en condamnant la Fondation à payer la somme de 46 890,43 francs au titre des intérêts par le seul motif que "les pièces produites par Mme Z... justifient exactement les calculs