de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Ben Gadi de la somme de 1 200 euros.

Article 2 : L’Etat versera à Me Bel la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bel renonce à percevoir

Article 3 : La société SBTPC SOGEA Réunion versera à la société Razel-Bec Réunion la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le 8 juin suivant la SCI BEL AIR a demandé au magistrat saisi de déclarer l'ordonnance à intervenir commune à Monsieur X..., maître d'oeuvre de la construction.

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Bel

L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-21.576 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mercedes-Benz

garantie décennale par leur constructeur, en n'ayant pas souscrit eux-mêmes une police dommages-ouvrage obligatoire et en ayant accepté que l'entreprise [...] succède à leur partenaire initial la société BE-MO

BEG INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque

de cession de ce bail ; que la société Belle Etoile a été mise en liquidation judiciaire le 13 février 1996 ; que le liquidateur ayant été autorisé par le juge-commissaire à céder à la société Mister Bed

MJ [U]; liquidateur judiciaire prise en la personne de Me [R] [U], agissant en sa qualité de liquidateur de la société BET OLIVIER OCTOBON S.A.

[G] [B], par Mme Françoise BEL.

Zied Ben Salem Ben Mohammed X demeurant ... ; M.

convention d'exploitation et du bail emphytéotique signés le 10 janvier 1995 par le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères d'Alès avec le groupement d'entreprises Pronergies-Coved-Bec

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 7 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 mars 2004 Bull n° 49), que les sociétés BEI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des FROMAGERIES BEL, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., avec usine à Lons le Saunier

(Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège et ayant un établissement Zac des Chabauds à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, la société BET Pozzo di Borgo, représentée par Me Thibaudeau, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée.

- la créance dont elle se prévaut n’est pas sérieusement contestable, dès lors que : A titre principal : - la commune a commis une faute en ne tenant pas sa promesse de signer l’avenant n° 2 au BEA