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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
65aa2748a34ad10008581a96
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107730_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les conclusions présentées par M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224433_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dernière, l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01738_20220804
4 août 2022
4 août 2022
de titre méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408308_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A invoque la violation des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont relatives au refus d'accorder un délai de départ volontaire et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleREFERES 1ère Section
67f4140f4e0040aa3735c4bf
7 avril 2025
7 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300110_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403820_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02431_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
; - faute de notification régulière de l'arrêté attaqué, le principe du contradictoire prévu par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; - le refus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214898_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et au regard des articles L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502134_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
la charge de ce service la somme de 1 800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100627_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, Mme B ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505205_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de la maison située 8 rue de la régie à Mézières-en-Drouais, cadastrée section AB n° 166.
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ils sollicitent la condamnation de la société Groupama à leur payer 10 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1217 du code civil, en réparation de sa résistance abusive, outre 8 000 €
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505437_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407983_20250225
25 février 2025
25 février 2025
. 612-6 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation relève de circonstances humanitaires au sens de ces dispositions ; - méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501342_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines d'annuler la décision de rejet de sa demande de renouvellement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501687_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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