6, 2 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1348, alinéa 2, du Code civil, 314-1, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137 et suivants du Code de procédure pénale, 145 et suivants, 148 et suivants, 186, 207, alinéa 3, et 593 dudit Code, 6.1 de la Convention européenne

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-23 et 222-24 du code pénal, et des articles 184, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis

Article 2 : Il est enjoint au président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de placer M.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire de la société Caterpillar Financial : Attendu

code civil.

que les dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale avaient été méconnues et qu'il n'avait pas été statué sur son appel dans le bref délai prévu par l'article 5-4 de la Convention européenne

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

[M], sans mieux s'expliquer sur l'ordonnance de non-lieu du 30 octobre 2015 et sur l'arrêt de la chambre de l'instruction du 28 mars 2016, les juges du fond ont violé l'article 593 du code de procédure

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 591, 593 et 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rendu un avis

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance

1729 du Code civil ; 2°) que des mesures d'instructions peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; qu'en rejetant la demande

Ali Y..., demeurant à Paris (20e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993,

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

441-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution