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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2104163_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101970_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielleciv1
613722ebcd5801467740338d
8 juillet 1997
8 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c91ab3f3eafe9fcf075f72
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400004_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la même loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100102_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 12.
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee8a
9 septembre 2003
9 septembre 2003
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la personne mise en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 281 du livre des procédures fiscale ont été regardées comme irrecevables. 5.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302023_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502931_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " [] / 1° En
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626373
30 novembre 1988
30 novembre 1988
Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "- Les contestations
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628668
1 juin 1990
1 juin 1990
en des secteurs d'activité distincts conformément aux articles 193 et 213 de l'annexe II ; Considérant, d'autre part, que, par application des dispositions du 1°) de l'article 286 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508679_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2011438_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201266_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600041_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 281 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officiellePage 116 sur 784