TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis à tiers détenteur émis le 17 avril 2025 par la trésorerie des hôpitaux et amendes de la Mayenne et d'en ordonner la main levée ;  
 2°) de condamner l'autorité compétente au versement d'une somme en réparation des préjudices qu'il subit, fixée à hauteur de 580 euros à la date d'enregistrement de sa requête et augmentée de 20 euros par jour supplémentaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation de paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1°, devant le juge de l'exécution () ". 
 3. La requête présentée par M. A, qui tend à la contestation de l'avis à tiers détenteur émis par la trésorerie des hôpitaux et amendes de la Mayenne le 17 avril 2025, est relatif au recouvrement d'une créance. Or, il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs au recouvrement des créances relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 25 juin 2025. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,