AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007826798
13 mars 1992
13 mars 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 novembre 1986 par lequel le
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2ème chambre
DTA_2601158_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
règles prévues à l'article L. 262, sous réserve, à Paris et à Marseille, de l'application de l'article L. 272-4-1.
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