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14 546 résultats pour « parc municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007826798

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 novembre 1986 par lequel le

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2601158_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

règles prévues à l'article L. 262, sous réserve, à Paris et à Marseille, de l'application de l'article L. 272-4-1.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077364

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

de stationnement ainsi que l'exploitation de sept parcs de stationnement existants.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301726_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par la présente requête, les sociétés Parc éolien des Gours, Parc éolien les Chevaliers, Parc éolien de Lupsault, Parc éolien d'Aussac Vadalle, Abo Wind, CPENR Le Chêne fort, CPENR du Manslois, BayWa r.e

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD002691407

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

    Le 8 janvier 2008, le conseil municipal de Mandra décida de procéder à l’expropriation du terrain litigieux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01239

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

d'accueil d'un contribuable, c'est-à-dire à la capacité totale d'hébergement de l'établissement par nuit, pris en compte pour le calcul de la taxe forfaitaire de séjour ; que la délibération du conseil municipal

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509277

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

D'autre part, aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195937

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210100

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Source officielle
CC

civ1

6137239fcd5801467740c27c

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Christian X..., demeurant ..., contre un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section C), au profit du Crédit municipal de Nantes, dont le siège est ..., défendeur

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117134_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221674_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris du 1er septembre 2019, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100480_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A d'une partie de la parcelle appartenant à la commune, la délibération du conseil municipal vise à rendre possible une régularisation d'une construction édifiée en violation des règles d'urbanisme et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100481_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A d'une partie de la parcelle appartenant à la commune, la délibération du conseil municipal vise à rendre possible une régularisation d'une construction édifiée en violation des règles d'urbanisme et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837725

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

la COMMUNE DE PLESSIS-TREVISE (94420) ; la COMMUNE DE PLESSIS-TREVISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mars 1991, notifié le 24 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f0a

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

fruits de l'expansion, des actions de formation spécifiques à la SAGEP, du 1 % patronal, des actions sociales organisées par le comité d'entreprise ; et alors, selon le pourvoi n° 90-60.542 de première part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606712_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

La requête présentée devant la juge des référés du tribunal administratif de Paris a trait à un litige relatif à l’élection municipale et communautaire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, située

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01772_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef7f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Racisme " Touche pas à mon pote ", - le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838793

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

X... comme gardien de square au Parc de Pignerolles à Saint-Barthélémy d'Anjou, et par son article 3, rejeté les conclusions de M.

Source officielle