bâties dépassant l'emprise initiale, et ce sous astreinte, et à publier l'arrêt ; "au motif qu'il était inconcevable qu'une opération immobilière puisse être réalisée au mépris des lois et des interdictions

du jugement qui en répression de l'infraction de soustraction volontaire à une mesure d'assignation à résidence l'avait condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement et prononcé à son encontre l'interdiction

Y... de détourner "la clientèle visitée pour le compte de la société", quand cette interdiction ne restreignait nullement sa liberté d'exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente

et surtout, la veuve du défunt qui connaissait pertinemment les termes clairs et précis de l'acte d'huissier signifié par Mme X..., Mme Y... n'a jamais demandé à sa belle-soeur de déroger à cette interdiction

du 8 juillet 1993, qui, pour acquisition, détention, offre ou cession de stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction

qu'en se bornant, au surplus à déduire de la déclaration de Mme X... qu'une auxiliaire puéricultrice diplômée n'a pas le droit de faire de piqûre, sans préciser sur quel fondement repose une telle interdiction

du 15 janvier 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 60 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction

correctionnelle, en date du 2 décembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 années d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé l'interdiction

justificatifs de sommes qu'elle avance" pour en déduire que ce chef de préjudice n'était pas justifié précisément, la cour d'appel a dénaturé ledit bordereau en violation de l'interdiction

exercer un commerce de restaurant et à y réaliser les travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation de ce commerce ; que le syndicat des copropriétaires, se plaignant de nuisances, a demandé l'interdiction

renonciation du vendeur à invoquer la violation des dispositions impératives de l'article 2078 du Code civil, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de ce texte ; 2 / que l'interdiction

l'usufruit de 6 808 actions de la société Damart dont ils lui avaient fait donation de la nue propriété par acte notarié du 24 décembre 1969 ; que la donation était assortie d'un droit de retour et d'une interdiction

lorsqu'ils optent pour la seconde solution, de respecter les exigences posées par ce code; que spécialement la qualité d'agent assermenté du contrôleur imposée par les articles L.243-7 à L.243-9, l'interdiction

; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 1996) de lui avoir, à la demande de l'association Alsace nature, fait interdiction

alors, selon le deuxième moyen, que l'indemnité de non-concurence, qui est destinée à compenser le préjudice subi par l'ancien salarié en raison de la restriction à sa liberté de travailler par l'interdiction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou société commerciale pendant une durée de dix

l'auteur ; Attendu que les sociétés MGDI et Noelky font grief à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts pour contrefaçon et d'avoir prononcé à leur encontre diverses interdictions

visite et saisie domiciliaire dans le cabinet d'un avocat, trouve une limite dans le principe supérieur et inviolable du respect des droits de la défense ; que le respect absolu dû à ceux-ci fait interdiction