AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02821_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient que : - la consultation de la commission administrative paritaire est irrégulière dans la mesure où la composition du dossier soumis donnait une impression de volume et orientait ainsi
Source officiellePage 115 sur 1828
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205415_20220803
3 août 2022
3 août 2022
date du 27 juillet 2022, qui retient que le permis de conduire présenté par Mme B, mentionnant une date de délivrance au 25 juin 2019, est un titre non-conforme aux modèles recensés en raison de son impression
Source officielle