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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02821_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Elle soutient que : - la consultation de la commission administrative paritaire est irrégulière dans la mesure où la composition du dossier soumis donnait une impression de volume et orientait ainsi

Source officielle

Page 115 sur 1828

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205415_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

date du 27 juillet 2022, qui retient que le permis de conduire présenté par Mme B, mentionnant une date de délivrance au 25 juin 2019, est un titre non-conforme aux modèles recensés en raison de son impression

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01633_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cependant, les irrégularités retenues tenant à l’absence des sécurités sur la page d’identité concernant par transparence, d’une part, la sécurité du fond d’impression portant les mentions successives

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01635_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Cependant, les irrégularités retenues tenant à l’absence des sécurités sur la page d’identité concernant par transparence, d’une part, la sécurité du fond d’impression portant les mentions successives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400256_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B a adressés au maire les 19 décembre 2023 et 25 janvier 2024, que le troisième numéro du magazine municipal n'avait fait l'objet d'aucune édition, impression ou publication deux mois et demi après la

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2401615_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

titre présenté à l'échange, conclut dans son rapport du 7 février 2024, versé à l'instance, que le permis de conduire est une contrefaçon dès lors que les mentions biographiques sont réalisées en impression

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2414095_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

documentaire et à l’identité de la direction nationale de police aux frontières en date du 15 mai 2024 qui indique que l’examen minutieux du document remis par l’intéressé permet de constater que le fond d’impression

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4145

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Le tribunal considéra que la requérante avait donné l’impression que le chirurgien était pris de boisson ou en train de dégriser pendant l’opération et que l’article permettait de l’identifier dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517466_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 8 novembre 2023, la Direction des achats de l'Etat (DAE) du ministère chargé de l'Economie a signé un accord-cadre, ayant pour objet " les prestations d'impression - relevant de l'impression dite 'de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609190_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

1°) d’annuler la procédure de passation du lot n° 1 du marché 2025-001 MP_GRAPH-IMPRESSION_EDVL relatif à la création, la conception graphique, l’exécution et la transmission des fichiers pour impression

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834744

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Impression et diffusion d'un document de propagande électorale en vue d'un scrutin national - Incompétence

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161438

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

projet en contrat de travail à durée déterminée ; 4) le bulletin de paie de chacun des chargés de mission et chefs de projet en contrat de travail à durée déterminée ; 5) les factures concernant l'impression

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Patrice X

6137253ccd5801467741c153

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

peut être reproché à Henri X... d'avoir fait une fausse déclaration et que d'autre part, il ne saurait être fait grief à l'intéressé de ne pas avoir signalé une modification d'un élément resté dans l'imprécision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310193

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y...), un écart excédant largement une éventuelle imprécision graphique - que MM A... peuvent se prévaloir d'un juste titre et de leur bonne foi depuis maintenant 26 ans (19 ans avant l'acquisition de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f31

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Tenant l'imprécision des conclusions de l'expert sur ce point, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse et l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01919

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Ils concluent que ces incertitudes et ces imprécisions ne permettent pas au prévenu de connaître le périmètre exact des faits qui lui sont reprochés à l'encontre de Mme L... et de l'AURAR et de formuler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603480f9e2b9506eb56fd508

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Selon elle, les imprécisions alléguées par le cotisant, qui résultent d'une panne d'impression, pouvaient être facilement complétées et ne l'empêchaient nullement d'avoir connaissance du mode de calcul

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007910124

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

dernier a bénéficié du soutien de l'association dénommée "Fos Renouveau" qui a notamment pris en charge postérieurement au 21 janvier 1995, date de publication de la loi du 19 janvier 1995, des frais d'impression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88268

Appel

12 avril 2006

12 avril 2006

responsable, en donnant des instructions à ses collaborateurs dans la semaine du 17 au 23 août de "freiner les commandes, lever le pied, se relâcher lors de l'arrivée du nouveau directeur, de laisser l'impression

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice X

6137263ccd58014677423ff4

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

d'avoir soustrait des marchandises soumises à un régime suspensif en empêchant notamment leur identification ; d'où il suit qu'en annulant la citation, motifs pris de ce qu'elle serait entachée d'imprécision

Source officielle