Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

commandement de payer du 12/10/2022: En application de l’article 114 alinéa 1 du code de procédure civile , la nullité d’un commandement de payer peut reposer notamment sur la preuve d’une irrégularité

Le 9 juillet 2024, le Syndicat a vainement fait remettre à Mme [Y], par commissaire de justice, un commandement de payer le solde débiteur à début juillet 2024, soit la somme de 1 165.24 euros.

L'appelante soutient d'abord que tant la clause résolutoire que les sommes réclamées font l'objet de contestations sérieuses qui ne permettent pas de valider le commandement de payer.

[Adresse 6] selon quittance subrogrative du 13 décembre 2024, puis a adressé au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 23 janvier 2025, pour la somme en principal de 2.220,86

O... a formé opposition au commandement de payer délivré le 12 mars 2012 par M. D... portant notamment sur les loyers échus au cours de cette période ; que M.

La Société bailleresse expose avoir donné à bail par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2022 un appartement avec parking situés [Adresse 4] à [Localité 7] qu’à la suite d’un commandement de payer

[V] [C] un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d'un montant de 906 €.

[J] [E] et Mme [D] [H] un commandement de payer valant saisie immobilière d’un immeuble situé [Adresse 3]), cadastré section AM n°[Cadastre 6], pour une contenance totale de 4 a 95 ca, publié au service

P.H.B au paiement des charges impayées ainsi qu'à des dommages et intérêts dès lors que le commandement de payer et les mises en demeure qui lui ont été adressés sont restés infructueux.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour

S... un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers lui appartenant sur le fondement de la sûreté qu'il avait consentie dans l'acte de prêt, puis l'a assigné à l'audience d'orientation du

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [G], selon acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025 a fait signifier à Madame [H] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce

une rente annuelle indexée de 50 400 francs, payable par mensualité de 4 200 francs ; qu'estimant que des arrérages de la rente ne leur avaient pas été réglés, les vendeurs, après délivrance d'un commandement

Y..., ès qualités, lui ayant délivré commandement de payer cette somme, elle a fait opposition, prétendant obtenir la compensation avec une indemnité de 225 000 francs qu'elle estime lui être due pour

X..., le 23 février 1987, un commandement de payer un complément d'impôts sur le revenu et des majorations pour les années 1975 à 1978 et qu'il l'a fait publier pour valoir saisie d'un immeuble situé au

(la SCI) un commandement de payer valant saisie immobilière, la société BNP Paribas l'a fait assigner, par acte du 19 mars 2018, à comparaître à une audience d'orientation ; que par un jugement d'orientation