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27 557 résultats pour « article L 643-9 code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

6a0b3adbcdc6046d471721b4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les

Source officielle

Page 115 sur 1378

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TCOM

8ème chambre

69eae06ccdc6046d47542456

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du 8 OCTOBRE 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA OFW SHIPS, Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2020, la procédure a été etendue à la SAS OCEAN FRESH WATER FRANCE, Vu l'article

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TCOM

7ème chambre

69eae4b4cdc6046d47546a2c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2019J00014 SASU ARJOWIGGINS CREATIVE PAPERS N° RG: 2025L02314 Par jugement en date du 8 JANVIER 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ARJOWIGGINS CREATIVE PAPERS, Vu l'article

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TCOM

9ème chambre

69eae6b8cdc6046d47548b4e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORTS FRIGORIFIQUES [N], Par jugement en date du 14 octobre 2020, la procédure a été étendue à la SAS TRANSPORT [Localité 1] [N], Vu l'article

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TCOM

7ème chambre

69eb19ffcdc6046d4759b70b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

AGENTS ASSOCIES - IMMOBILIERE DE [Localité 1], Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [N] mission conduite par Me [P] [C] [N] [Adresse 1] visant à la prorogation

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TCOM

9ème chambre

69eb1b15cdc6046d4759cd73

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

N° RG: 2025L03633 Par jugement en date du 17 juillet 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASUV FINANCE MARKETING MANAGEMENT STRATEGIE TRANSACTION IMMOBILIERE CONSEIL, Vu l'article

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TCOM

8ème chambre

69f115fdcdc6046d47e32753

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

janvier 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS GREEN HIGH TECH ENERGY CORP, Par jugement en date du 19 avril 2018, la procédure a été étendue à la SARL GROUPE NOVODIFF Vu l'article

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TCOM

8ème chambre

69e983a5cdc6046d47344aa9

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

présentée par le mandataire liquidateur Me [K] [Q] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10124

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

F... consiste à reprendre le paiement des échéances du prêt déclarées par la BNP au passif de la procédure ; que cette solution ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 643-9 du code de commerce

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TCOM

MERCREDI

69f9afaacdc6046d47a528f7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, sous enseigne DESTRAC IMMO ENTREPRISE, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1bdc3cdc6046d47b4013d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9af79cdc6046d47a52577

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c2c1cccdc6046d47c93022

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Greffier assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société M.C.T HABITAT SAS

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049faacdc6046d479ac3e6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai de deux ans.

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TCOM

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69a9049bcdc6046d478d0b5b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Greffier assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société RAMSET SARL et fixé

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69a904a4cdc6046d478d0bb1

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Greffier assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société MATEA SARL et fixé

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TCOM

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69a904aecdc6046d478d0c5f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Greffier assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société CARDOIT MENUISERIES

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TCOM

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69a904b7cdc6046d478d0ce8

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Greffier assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société LOGIKKO SAS et fixé

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69a904c0cdc6046d478d0d6d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Greffier assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société REST 0 SAS et fixé

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a904cacdc6046d478d0e0c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Greffier assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société RAPIDE TRANSPORT

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