Selon l'article 815-3, alinéa 7, du code civil, en matière d'actes de disposition concernant les immeubles, le consentement de tous les indivisaires est requis. 20.

[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme D pour statuer sur les litiges visés audit article.

Elle ajoute qu'en application des dispositions des articles 383 et 388-2 du code civil et de l'article 1210-1 du code de procédure civile, elle est fondée à demander d'être désignée comme administrateur

223-15-2, 223-15-3 du code pénal, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

815-2, 815-3 et 815-13 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les consorts Y...

[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

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X... avait la charge de la preuve qu'il n'avait pas disposé des clés de la maison avant le 8 avril 1989, date à laquelle il avait donné celle-ci à bail, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code

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[R] [E] a soulevé la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que l'article 815-10 du même code précise

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la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire du bien indivis Aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président

Le fait de laisser ses meubles et effets personnels doit être considéré comme un acte de jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil.

Par conclusions du 21 septembre 2018, les intimés ont demandé à la cour, Vu les articles 815-5 et 1382 ancien du code civil, Vu les articles 31, 146 et 954 du code de procédure civile, de : - déclarer