AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69dd4819cdc6046d47201fbf
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] aux entiers dépens dont le recouvrement sera ordonné au profit de Maître PAVARD, Avocat, au visa des dispositions de l’article 699 du code de
Source officiellePage 115 sur 6319
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83bc
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[L] en tous les dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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