700 du code de procédure civile, -condamner la société Natisa à lui payer à la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'approbation des comptes d'une société à responsabilité limitée, prévue à l'article L. 223-26 du code de commerce, ne préjuge pas de l'état effectif des dettes

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles

L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris

de 1.900,79 € en principal, la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), la somme de 14,00 € pour frais accessoires, la somme de 300,00 € au titre de

à tort que les premiers juges ont estimé que son projet méconnaissait les dispositions combinées de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 4.5.1 du règlement départemental de défense

Z... à leur payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure

SUR CE : 43-L'article L 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

L224-63 du code de la consommation énonce que 'par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

X... et la SAS Comptoir du Pneu de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code est abaissé, selon les termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

Monsieur Christian X... demande, comme conséquences de la résolution de la vente aux torts de la S.A.R.L.

dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rendues applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R.

à l'encontre de cette dernière, et renonçant aux moyens d'irrecevabilité qu'elle avait soulevés dans ses premières conclusions, elle entend voir débouter la société requérante de ses prétentions comme

1153-1, devenu l'article 1231-7 du code civil, ne produira des intérêts au taux légal qu'à compter du présent jugement.

- de condamner Mme [P] en tous les dépens d'instance comme d'appel.