6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir visé les observations orales

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de articles 111-3, 111-4, 111-5, 121-3 et 1222 du Code pénal, de articles ter et 5 du

Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile : La société, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens et à payer à Mme [V] la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de

1134 du Code civil, ensemble les articles L 1132-1, L 2141-5 et L 1134-1 du Code du travail.

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les loueurs n'avaient pas été condamnés à payer à l'association une somme égale au montant du

La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société OCO, qui ne justifiait d'aucune demande ou mise en demeure adressée à la société Linedi de prendre livraison du

9 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-8 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer que le procédé de surveillance d'un local dans lequel le salarié ne travaille pas puisse être considéré comme

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Sur les mesures accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

[I] [V] [J] à la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il énonce que M.

Il engage ainsi sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240, 1241 du code civil ainsi que subsidiairement sur celui de l'article 1231-1 du même code.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

450 du code de procédure civile, * * * * * APRES DÉBATS à l'audience en chambre du conseil tenue le 23 Février 2011, devant : Monsieur PIERRE, Président Madame LACOSTE, Conseiller chargé du