alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 12 du code de procédure civile, de : Sur l'appel principal, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié l'action engagée,

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

Par dernières conclusions du 26 avril 2019, la Commune de [Localité 7] demande à la Cour ce qui suit, vu les articles 646 du code civil et R.221-12 du code de l'organisation judiciaire : - confirmer

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Alors 3°) que la renonciation à un droit ne se présume pas et, pour être valable, ne peut résulter

Elle conclut que la clause devra être requalifiée en clause pénale sur le fondement des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile.

4 de la loi du 5 juillet 1985, AUX MOTIFS QUE : « L'article 12 du code de procédure civile impose au juge de donner ou restituer aux faits leur exacte qualification juridique.

700 du Code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 514-1 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur

[G] [W] et Mme [I] [X] épouse [W] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté les autres demandes des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

Z... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme Y..., ensemble, à payer à M.

12 du code de procédure civile.

138, alinéa 2, 9 , 12 , du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental de la liberté du travail

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

12 du code de procédure civile d'une part, L. 1226-8, L. 1226-15, L. 1226-14, L. 1226-12 et L. 1226-16 du Code du travail d'autre part, qu'il a été finalement statué, à savoir sur le fondement d'un "licenciement