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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

HFRES54_27

ECLI:CEDH:001-213011

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

Page 115 sur 11396

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-200670

Admin. suprême

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-207233

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-168998

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-182412

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-203450

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147089

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147266

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205872

Admin. suprême

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224323

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-197274

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-221350

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224883

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177610

Admin. suprême

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-228688

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204183

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-238986

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-181034

Admin. suprême

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56715

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

du rôle, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle   ;   Rappelant que dans ce règlement amiable, le Gouvernement de l’Etat défendeur a accepté de verser à l’association requérante une somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244484

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier