.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit

La société fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que l'irrégularité d'un acte ne peut être sanctionnée qu'au titre des irrégularités de fond au sens de l'article

constituent un gain net en capital et ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu ; qu'elles sont soumises à une taxation spécifique forfaitaire ; qu'elles ne sont pas assimilables à un revenu au sens

, ne permettaient pas d'établir la véracité des accusations portées dans la publicité litigieuse, compte tenu du fait que les époux Y... étaient en mesure de produire des attestations d'adhérents en sens

d'accepter par avance le réaménagement de leur dette; qu'en retenant que cet acte ne saurait constituer un tel réaménagement vu sa formulation vague et imprécise, la cour d'appel en aurait méconnu le sens

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du 26 avril 2019 et reçus par l'employeur entre le 30 avril et le 2 mai 2019, la désignation de sept délégués syndicaux d'établissement, soit un délégué syndical pour chacun des sept magasins parisiens

He sent a copy of his application to the Court through an informal channel and complained about the actions of the colony administration to a prosecutor's office.

L'employeur fait le même grief aux arrêts, alors : « 5°/ que si dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé conclu dans le secteur de la distribution directe l'employeur doit respecter un délai

privé, public et indépendants, actifs, non actifs et anciens actifs, que ce texte vise les « indépendants », en les distinguant des travailleurs des secteurs privés ou publics, qu'ainsi l'USGJ accepte

gérer pour une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, ce dernier pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième

cause réelle et sérieuse, en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement externe, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas joué un rôle actif dans le reclassement au sens

de la candidature de Mme X... aux élections des délégués du personnel et de la désignation comme délégué syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut constituer une candidature imminente au sens

12 du code de procédure pénale ; que Stanislav X..., autrement dénommé Y..., refuse l'extradition ; que les conditions légales de l'extradition sont établies et qu'il n'y a pas d'erreur évidente, au sens

celles-ci ne peuvent pas contenir de mots, parties de mots, signes ou illustrations qui soient de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes auxquelles elles s'adressent, au sens