Mme [R] [C] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande et que l'acte d'appel est dépourvu d'effet dévolutif, alors « que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance

ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 07 août 2014 pour remplir les fonctions de Président, assisté de Mme Marie-Jeanne ORSINI, lors des débats et du prononcé, ENTRE : Madame Sandrine

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 MINUTE N° N° RG 21/00599 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FYPL Décision déférée

Renaud NOIROT, juge GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON DÉBATS L’affaire a été débattue le 13 septembre 2024, en chambre du conseil.

3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [T] [S] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Sandrine

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2024 par Sandrine NORMAND, Vice-présidente, Juge des Libertés et de la détention, assisté de Salomé WAINSTEIN

TROUFLEAU, avocat commis d’office MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites du procureur de la République en date du 09 janvier 2024 COMPOSITION MAGISTRAT : Sandrine

- Non Représenté PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [...] [...] né le 23 Avril 2005 à [Localité 2] (DROME) Centre Pénitentiaire de [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant - Assisté de Me Sandrine

Non Comparant - Non Représenté PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [X] [G] né le 09 Janvier 1984 à [Localité 2] (MOSELLE) Centre de Détention de [Localité 3] [Localité 3] Comparant - Assisté de Me Sandrine

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Sandrine BOUDET, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; Vu

Non Comparant - Non Représenté PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [M] [Q] né le 20 Février 1969 à [Localité 2] (BAS RHIN) Centre de détention [Adresse 2] [Localité 3] Comparant - Assisté de Me Sandrine

G : 14/ 08885 Mme Sandrine X...

Comparante, assistée de Me Sandrine Y..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur Demeurant [...]

2°/ de Madame Liliane D..., veuve de Monsieur Z..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Guylaine et Emmanuelle, 3°/ de Mademoiselle Sandrine

G : 12/ 00005 R-JG Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Décembre 2011, enregistrée sous le no F... X...

[E] [S] C/ SA BOURCIER Société LAIKA CARAVANS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée

13] Syndicat des copropriétaires LE PAS DU LOUP Grosse délivrée le : à : la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la SCP MAYNARD - SIMONI la SCP BLANC-CHERFILS Décision déférée