LOIRET [Adresse 2] [Localité 2] non comparante   Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [G] [K] reçue

demandé le remboursement d'une partie des sommes payées à la société EAS avant la conclusion de ce contrat écrit ; que cette dernière a réclamé, dans l'hypothèse où cette exception de nullité serait reçue

Par requête reçue au greffe le 23 janvier 2019, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler la liste présentée par le syndicat FO qui ne comporte, pour les titulaires et pour les

juin 2004), que la société Spare time France a chargé la société Borchard lines de transporter par voie maritime de Marseille à Ashdod (Israël) un conteneur de stylos à bille ; que la marchandise a été reçue

Par requête reçue le 26 novembre 2019, le syndicat CFE-CGC AED (le syndicat CFE-CGC) a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection des membres du sexe surreprésenté titulaires et suppléants

X... a été embauché le 30 mars 1987 en qualité de responsable de publicité par la société Dépêche du midi avec une période d'essai de six mois ; que, par lettre du 5 octobre 1987 reçue par le salarié le

elles un "protocole" prévoyant que la société Alsthom serait le "pilote général" chargé des rapports avec le maître de l'ouvrage et qu'il procéderait à la répartition entre les entreprises des sommes reçues

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 16 juin 1986 en qualité d'attachée commerciale par la société Euro Labo Service, a, par lettre du 28 août 1989 reçue

relatives au lot D3 du projet, la société Immersion l'a assignée en référé aux fins notamment de production d'une attestation de cette société YEC confirmant la destruction de l'ensemble des données reçues

L'employeur lui a notifié la mainlevée de son obligation de non-concurrence par lettre recommandée du 11 mai 2020, reçue le 28 mai 2020. 4.

Par requête reçue le 13 février 2019, les sociétés [2] et [1] ont saisi le tribunal d'une demande de restitution des immeubles, en faisant valoir qu'elles en étaient propriétaires de bonne foi. 4.

[N] ayant été prise le 20 mars 2020 et notifiée le 22 juillet 2020, l'intéressé a formé opposition, reçue au tribunal le 7 août 2020. 6. M.

La déclaration d'appel a été reçue et transcrite au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne le 21 février 2024. 5.

Par lettre reçue le 30 septembre 2019, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. 4. M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 2020), le 27 juin 1996, la société civile immobilière du centre commercial de La Vatine (la SCI) a donné à bail à la société Forum distribution la grande récré,

DU 7 MAI 2025 Le tribunal de proximité du Creusot (juge de l'exécution) a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 7 février 2025, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de ce chef, condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, une confiscation, et à verser la somme de 157 858,44 euros à l'[1], reçue en sa constitution

[J], déclaré coupable d'homicide involontaire aggravé, a été reconnu responsable du préjudice des parties civiles, reçues en leur constitution. 4.