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10 130 résultats pour « Raygade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c9cd58014677401712

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Z..., épouse Y..., les conclusions de M.

Source officielle

Page 115 sur 507

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CC

comm

613722cecd58014677401b19

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Silcock Express,

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b74

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Séga France, de Me Ricard, avocat

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b75

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Séga France, de Me Ricard, avocat

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401bf1

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c21

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cfb

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e9e

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du CIC, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722d5cd5801467740211e

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbb8e

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbbca

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Hemery, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137224ccd580146773fbcdb

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de la société Rondeleux et de M.

Source officielle
CC

comm

6137224ccd580146773fbcdd

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Balat, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137224ccd580146773fbce5

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc058

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc21c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la B.P.P.O.A.A

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc241

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque régionale d'escompte

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740809d

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sacer Sud-Est, de Me Ricard

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408178

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408189

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Source officielle