AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459070.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision d'affectation du 23 septembre 2021 par laquelle le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
Source officiellePage 115 sur 2752
civ1
61372295cd580146773fec21
12 décembre 1995
12 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Quentin, agissant poursuites et
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