de rencontrer la victime ; "alors que si même lors de l'exécution de la peine, le juge de l'application des peines peut être saisi pour fixer ou aménager le contenu des obligations imposées à la partie

Seule la société CZM, partie civile, a fait appel de ce jugement. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Attendu

[B] (le cotisant) ayant sous-traité, au cours de l'année 2009, une partie de son activité à la société [W] [3], la caisse a, par lettre d'observations du 22 octobre 2012, mis en oeuvre à son encontre la

de chacun des associé ; que d'où il résulte que la part revenant à M.

à Annie X... l'unique part lui appartenant dans la SCI Malesherbes Cardinet ; qu'en transférant ainsi à des SCI une partie de son patrimoine alors qu'il reste redevable de sommes importantes au trésor

Le 27 juin 2023, le parti PASTEF et les personnes physiques susnommées ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, du chef de crimes

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui sur la citation de Mme Y..., partie civile, des chefs de défaut

La société Switch réplique qu'il n'est pas interdit au juge de motiver sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés par l'une des parties.

à vue, à compter de ce moment, et les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés par un officier de police judiciaire ; qu'il a alors souhaité s'entretenir avec un avocat commis d'office à partir

ROGER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société AGENCE GENERALE D'INFORMATION, partie

X... a été engagé en qualité de directeur général le 1er décembre 1990 par la Société armoricaine de traitement de surfaces (SATS), qui fait partie du groupe Société armoricaine d'investissements (SAI)

La cour d'appel a déclaré irrecevables les constitutions des parties civiles de Mmes Q... et O.... 10. Les parties civiles ne se sont pas pourvues en cassation contre cette décision. 11.

Il en résulte qu'en ce cas, les conclusions que ces parties prennent, hors délai, devant la cour d'appel de renvoi sont irrecevables. 10.

circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que le tribunal a, à bon droit, retenu Kléber Z... dans les liens de la prévention ; que la Cour relève pour sa part

motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry Z... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie

du 1er mai 2015, à l'échelon HEA 2 indice majoré 916 à partir du 1er mai 2016, à l'échelon HEA 3 indice majoré 963 à partir du 1er mai 2017, à l'échelon HEB indice majoré 963 à partir du 1er mai 2018

Il a été rémunéré par la société Hosi Malta Limited à partir du 1er septembre 2017. 3.