B... lors de la survenance du sinistre, biens de production qu'elle lui avait remis pour réaliser une activité d'assemblage pour son compte, ou matières qu'elle lui avait adressées, pour fabriquer et assembler

F... réunis : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'accord d'entreprise du 27 octobre 1999 et de

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-3 du Code pénal, 25 du décret n° 96-080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice en matière

qu'en présentant le chef du Front National comme un captateur d'héritage, indifférent à l'intérêt national, chargé d'un passé criminel, entouré de malfaiteurs, placé au centre d'une constellation mafieuse

dans l'appartement où Nicole Y... s'était réfugiée et dont il a fouillé presque toutes les pièces" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e considérant) ; "alors que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière

2000 implique que, dès l'instant où les juges répressifs constatent qu'à l'audience les prévenus ont articulé oralement un moyen de défense, il y soit répondu spécialement dans leur décision ; qu'en matière

les heures supplémentaires effectuées par les salariés avaient été effectivement récupérées par ceux-ci, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; 2) " alors que la preuve est libre en matière

condamner à la peine de 3 ans d'emprisonnement ; qu'il apparaît, en outre, opportun de prononcer l'interdiction de tous leurs droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; " alors 1) qu'en matière

Thierry Z... avait effectivement la charge des achats et opérations logistiques d'importation et d'exportation de la société, il n'est pas pour autant établi qu'il avait une délégation de pouvoir en la matière

conclusions d'appel du demandeur faisant valoir que l'instruction n'a pas permis de relever en quoi il aurait fourni les moyens nécessaires à la perpétration de l'infraction ; "alors, enfin, qu'en matière

du dossier, les débats et ses aveux ; que la Cour possède des éléments d'appréciation lui permettant de faire une application différente de la loi pénale ; "alors que tout jugement ou arrêt en matière

. ; "que, par ailleurs, Z... ne saurait s'exonérer en sa qualité de gérant de sa responsabilité pénale en se prévalant de son ignorance en matière de technique comptable et fiscale ; qu'en outre

société n'implique nullement que le prix en ait été payé à la date de la transaction; que cette énonciation insuffisante ne donne pas de base légale à la déclaration de culpabilité"; Les moyens étant réunis

. ; "alors que d'une part en matière de vol, l'appréhension matérielle de l'objet doit être expressément caractérisée ; qu'en l'espèce , les juges se sont contentés de reproduire les versions des

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Z... coupable d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne physique par inobservation des règlements en matière

K..., - l'ENTREPRISE LANGUEDOC CHARPENTE TRADITION, - la SARL LAPIERRE ET CIE, - la société FLEURY BORDES REUNIS, - la SARL LAVABRE, - la SARL JM LIAUBET, - la SARL LIBES, - la SARL

que, d'une part, la cour d'appel s'est ainsi déterminée à la faveur de motifs généraux et n'a pas légalement caractérisé la culpabilité de chacun des prévenus ; "2 ) alors que, d'autre part, en matière

par son avocat, qui a déposé des conclusions en son nom ; qu'il résulte cependant de l'examen du dossier soumis à la Cour de Cassation que ces conclusions ne figurent pas au dossier ; "alors qu'en matière