AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01229
24 octobre 2023
24 octobre 2023
résultant de la perte de la totalité des points est attestée par l'envoi, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, de la lettre 48 SI et qu'en l'absence de preuve de la réception de ladite
Source officiellePage 115 sur 9977
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00651
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La société Home Evolution fait grief à l'arrêt de modifier la mission confiée par l'ordonnance du 3 décembre 2020 après avoir refusé de rétracter ladite ordonnance, alors « que le juge doit en toutes circonstances
Source officielle