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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01229

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

résultant de la perte de la totalité des points est attestée par l'envoi, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, de la lettre 48 SI et qu'en l'absence de preuve de la réception de ladite

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00651

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société Home Evolution fait grief à l'arrêt de modifier la mission confiée par l'ordonnance du 3 décembre 2020 après avoir refusé de rétracter ladite ordonnance, alors « que le juge doit en toutes circonstances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200136

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

la société BNP Paribas la somme de 373 959,45 euros ; qu'en opposant ainsi à la SCI Carnot 6, cette décision rendue uniquement entre le créancier poursuivant et la caution de la SCI Carnot 6, auquel ladite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200522

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

2020, au titre du premier sinistre, puis du 18 octobre 2020 au 17 octobre 2021, au titre du second sinistre ; qu'en fixant au 20 mai 2020 le point de départ des intérêts légaux sur l'intégralité de ladite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00458

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 25 novembre 2024 et confirmé ladite ordonnance, alors « que la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00594

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'[1] et confirmé les dispositions civiles du jugement ayant déclaré ladite association

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00148

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

positifs de gestion et de direction réalisés en toute indépendance, la cour se réfère expressément aux éléments de preuve apportés par le mandataire devant la chambre sociale et consignées par ladite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100717

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

que les dispositions légales ne prohibaient pas la sous-location, par la société dotée de la personnalité morale exerçant l'activité de maison de santé, d'un local à un professionnel non associé de ladite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100068

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

procureur de la République pour la première fois en cause d'appel n'avait pas la qualité de pièce justificative utile et pouvait donc être communiqué à ce stade de la procédure, tout en relevant que ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01129

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

ses soins des dédommagements proposés, la cour d'appel s'est fondée sur une note d'un expert judiciaire du 8 décembre 2023, postérieure à la date de clôture des débats et par nature communiquée après ladite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300370

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

date l'immeuble était totalement achevé depuis 15 ans, et que l'appelant aurait ainsi reconnu pour cet immeuble un achèvement en 1981, quand les parties s'accordaient à dire que les travaux concernant ladite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00298

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

ses frais à la société SLS, alors « qu'en confirmant le jugement entrepris du 12 mai 2022 qui avait ordonné la restitution des matériels objet du contrat alors qu'elle constatait dans ses motifs que ladite

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2d5cdc6046d473e33da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SCEA La Laiterie 2M, anciennement Maison [Z], a entrepris l’élevage de vaches laitières et la production de lait sur la parcelle située [Adresse 7] [Localité 2].

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f701

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X..., directeur salarié au sein de la société coopérative d'approvisionnement des centres Leclerc de la région Alsace, a été condamné, solidairement avec ladite

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f702

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X..., directeur salarié au sein de la société coopérative d'approvisionnement des centres Leclerc de la région Alsace, a été notamment condamné, solidairement avec ladite

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f703

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

résulte de l'arrêt attaqué que Jacky Y..., directeur salarié au sein de la société coopérative d'approvisionnement des centres Leclerc de la région Alsace, a été notamment condamné, solidairement avec ladite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201064

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... dans un immeuble ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir juger nulles ladite inscription et sa dénonciation, subsidiairement d'en obtenir la mainlevée, ainsi que d'obtenir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00560

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

Condamné par ladite cour le 22 novembre 2017, l'accusé a relevé appel de cette décision. Le ministère public a relevé appel incident. Examen des moyens Sur les moyens soutenus par M.

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4826a

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 janvier 1999 à payer une certaine somme aux consorts X... et à diverses sociétés de droit égyptien a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à consigner ladite

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee59

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

1993, ce magistrat a prolongé sa détention pour une durée de 4 mois ; que l'inculpé a régulièrement formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 2 avril 1993, confirmant ladite

Source officielle