Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Composition du tribunal : * Monsieur Didier MANGIN, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Nelly RIOM, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges susnommés

Composition du tribunal : * Monsieur Didier MANGIN, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Nelly RIOM, Juge, assistés de : 28/04/2026 * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les

Composition du tribunal : * Monsieur Didier MANGIN, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Nelly RIOM, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges susnommés

Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par Mme de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente (rapporteur) Assesseur : Madame Sophie PARAT, Vice-présidente Assesseur : Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente Greffier : Madame Isabelle

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

ENSEMBLE IMMOBILIER LA RESIDENCE DE BROGNY, sise [Adresse 1] - [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, la SAS SBM dont le siège social est [Adresse 6], [Localité 11] représenté par Me Isabelle