Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 juillet 2025

*1DE/06/44/28/35*

LRAR: -M. [M] [Y] [C] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [X] [V] -Parquet R.G. : 2025048233 P.C. : P202502560

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS COME TO THE WORLD, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 803 957 331) représentée par son président, M. [M] [Y] [C] demeurant [Adresse 2], présent.
 * Mme [A] [R] [L], directrice générale, présente.
M. [U] [Q] [B], comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 12 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS COME TO THE WORLD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803957331 et exerce une activité d'agence de voyage sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS COME TO THE WORLD emploie 1 salarié.
 * la SAS COIVIE TO THE WORLD emploie [Adresse 3].
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 087 011 euros.
 * le passif s'élève à 972 830 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 818 284 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un passif trop important
 * un manque de clientèle
 * une perte de compétitivité

Mme [J], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS COME TO THE WORLD

[Adresse 1]

Activité : agence de voyage

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803957331

Etablissement : [Adresse 4]

Nomme Mme [N] [K], juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [V], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 mars 2025 qui correspond à la date de la part salariale non réglée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 1er juillet 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/07/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [O] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli.