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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198071
29 septembre 2003
29 septembre 2003
1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008201115
6 juin 2003
6 juin 2003
par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008095662
29 juillet 2002
29 juillet 2002
d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 16 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008096979
17 juin 2002
17 juin 2002
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008099887
18 février 2002
18 février 2002
; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf42
17 avril 1991
17 avril 1991
Statuant sur le pourvoi formé par : WOTO Shembo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 avril 1990, qui, pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189948
29 décembre 2004
29 décembre 2004
le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2004 du préfet de la Meuse décidant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193138
3 novembre 2004
3 novembre 2004
délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008254676
28 juillet 2004
28 juillet 2004
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008150439
16 octobre 2002
16 octobre 2002
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008150505
30 octobre 2002
30 octobre 2002
par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008046460
5 septembre 2001
5 septembre 2001
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrête du 27 octobre 2000 par lequel le préfet du Var a ordonné sa reconduite à la frontière
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008046647
26 octobre 2001
26 octobre 2001
jugement du 16 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 26 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008047295
21 juin 2002
21 juin 2002
2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2001 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007970915
3 septembre 1997
3 septembre 1997
le jugement en date du 25 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 17 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196462
27 février 2004
27 février 2004
2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mars 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207016
29 septembre 2003
29 septembre 2003
°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209482
20 février 2004
20 février 2004
d'annuler le jugement en date du 19 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 15 février 2002 décidant la reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008140114
30 juillet 2003
30 juillet 2003
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 9 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0223DEC003884107
23 février 2010
23 février 2010
HPG (the armed wing of the PKK [1] ) to the front line in retaliation!).
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Fronty, Charlotte
02/07/2026
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FRONTY ROUSSELIE ET CIE
12/02/2026
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FRONTY, Pierre Mathieu
25/09/2025
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FRONTY, Pierre Mathieu
04/07/2025
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FRONTY, Isabelle
17/06/2025
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