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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0c81d650aa9d4693067
13 mai 2022
13 mai 2022
Il ressort des éléments du dossier que l'ancienne franchisée a quitté le réseau Naturhouse pour poursuivre son activité sous un nouveau réseau de franchise, créé en 2020 sous le nom de Yiango, qui compte
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d469307f
13 mai 2022
13 mai 2022
Il ressort des éléments du dossier que l'ancienne franchisée a quitté le réseau Naturhouse pour poursuivre son activité sous un nouveau réseau de franchise, créé en 2020 sous le nom de Yiango, qui compte
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d469308f
13 mai 2022
13 mai 2022
Il ressort des éléments du dossier que l'ancienne franchisée a quitté le réseau Naturhouse pour poursuivre son activité sous un nouveau réseau de franchise, créé en 2020 sous le nom de [C], qui compte
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d469309f
13 mai 2022
13 mai 2022
Il ressort des éléments du dossier que l'ancienne franchisée a quitté le réseau Naturhouse pour poursuivre son activité sous un nouveau réseau de franchise, créé en 2020 sous le nom de Yiango, qui compte
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad94e7cdc6046d47f30aec
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 5 septembre 2025, la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé a été prononcée. Le franchiseur rappelait l'existence d'impayés à hauteur de 10 229,84 euros TTC.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Pierre Xc/S.A
6253c864bd3db21cbdd85278
26 avril 2001
26 avril 2001
que le Tribunal a fait droit ses demandes dirigées contre le constructeur, mais l'a débouté de ses prétentions l'encontre de la SA CEGI, au motif que le coût des travaux réclamés était inférieur la franchise
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310181_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association En toute franchise - Département de l'Ardèche est rejetée.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58948
16 décembre 1997
16 décembre 1997
raison de l'abus de dépendance économique dont ils avaient été victimes, et de l'avoir condamnée, en conséquence, à rembourser aux époux Y... une somme de 1 110 819 francs au titre des redevances de franchise
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835111
3 décembre 2014
3 décembre 2014
372487, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " En toute franchise
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616355c7bf1fa7f870d29f32
16 septembre 2009
16 septembre 2009
qu'elle relevait que le franchiseur avait manqué à son obligation d'information à l'occasion du renouvellement, fût-il tacite, des accords de franchisage, et sans constater que le dommage dont le franchisé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01626
23 septembre 2014
23 septembre 2014
X... n'avait pas perdu toute liberté d'action en utilisant le contrat de franchise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00041
18 janvier 2011
18 janvier 2011
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2009), que la société Vins, terroirs et traditions (la société VTT) et la société Prodim se sont rapprochées en vue de conclure un contrat de franchise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01938_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Un mémoire présenté pour l’association « En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône » et M. et Mme B... et C...
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e11
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Au titre de la résiliation abusive du contrat de franchise, le tribunal a condamné la société Europcar France à payer à la société DLM la somme de 3.480.750 francs à titre de dommages et intérêts, avec
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " En toute franchise - Département des Bouches-du-Rhône " a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part,
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[L], la franchise lui est inopposable et le procédé est illégal, le garant sollicite l'application de sa franchise sans produire aucun contrat signé, même avec le constructeur, établissant l'existence
Source officielle1ère Chambre
62848f88498a54057d102d58
17 mai 2022
17 mai 2022
La cour d'appel de Grenoble, dans son arrêt, a infirmé le jugement en ce qu'il n'avait pas laissé à la charge de société V2E la franchise contractuelle ni mentionné le plafond.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6915b6c6260008b53106
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La sortie du réseau a automatiquement engendré la coupure des accès informatiques entre le franchisé et le réseau Century 21 ainsi que le transfert des données au franchisé.
Source officielle1ère Chambre A
69d98e68cdc6046d47d352e6
10 avril 2026
10 avril 2026
Par ailleurs, l’article R.415-9 du code de la route ajoute que « I.- Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique,
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a361b8cdc6046d471487a8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé aux règlements des franchises.
Source officiellePage 115 sur 1360