AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
20 mai 2025
circulation, * Vérifier et constater les désordres, vices cachés, anomalies ou non conformités et les avaries du camion polybenne avec grue de marque IVECO modèle 340 T 36 immatriculé gk-926-zg énergie DIESEL
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JU1
DTA_2500864_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B A, représenté par Me Diéval demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire
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