et quatrième branches réunies : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, paragraphe I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier

alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1er, et R. 219 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes C... et Q... et MM.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17 mai 2019), rendu en dernier

électeurs qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

commune de Saint-Germain-en-Laye a prononcé son admission à la retraite pour invalidité avec droit à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et sa radiation

Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé avec la société Rama la convention de délégation de service public litigieuse.

(Seine-Saint-Denis), 48) M.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Rama n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Selon le jugement attaqué (Tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot, 3 mars 2020), rendu en dernier ressort, M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Narbonne, 4 mars 2020), rendu en dernier ressort, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que M.

[L] [D] un bien situé [Adresse 1] à [Localité 4] (89), incluant un demi-jardin, un demi-garage et une demi-cave, pour un loyer mensuel d'un montant de 400 euros, outre la somme de 150 euros par mois au

Il n'en va ainsi que si la radiation résulte de l'exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation

A a été radiée le 26 octobre 2024 en raison de son non-renouvellement, cette radiation n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'Etat de l'obligation qui pèse sur lui d'assurer l'exécution de la décision

Il n'en va ainsi que si la radiation résulte de l'exécution même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation

De ce fait, il a rejeté la demande de radiation ainsi que la demande de dommages et intérêts pour inscription d'hypothèque abusive.

l'arrêté du 7 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme T..., de Me Le Prado, avocat des sociétés La Baie dorée et MMA IARD, et