son arrêt du 21 juillet 1999, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a constaté que Jean-Jacques Y... a dénoncé au procureur de la République le défaut d'organisation des élections de délégués

de l'article L. 430-1 du code de commerce ; qu'en l'espèce, pour justifier de la légalité de l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire au titre d'une suspicion d'entente anticoncurrentielle, le délégué

du personnel de La Plaine Normande, les parties en présence sont distinctes en ce que les élus délégués du personnel convoqués et leurs syndicats sont propres à chaque entité, qu'il n'est donc pas, au

d'épargne des pays de l'Adour, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, en qualité de conseiller clientèle ; qu'elle a été désignée en qualité de délégué

statuant en référé du 7 mars 2006 ; qu'il n'a pas été inscrit sur la liste électorale affichée le 9 juin 2006 en vue des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 26 juin 2006 en raison,

Puis en mars 2008, il a été élu délégué du personnel et membre du Comité d'Entreprise tout en continuant son mandat au sein du CHSCT. En décembre 2014, M.

économique envisagé est inférieur à dix dans une même période de trente jours, l'employeur est seulement tenu de réunir et de consulter, en cas de licenciement collectif, le comité d'entreprise ou les délégués

tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 2 mars 1999) d'avoir déclaré recevables les demandes formées par la société Air France et le syndicat CGT Air France CDR fret d'annulation des désignations de délégués

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Maisons-Alfort de la société ISS Abilis France, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la société Abilis ne produisait aucun élément

tribunal de grande instance de Poitiers, représenté le ministère public lors de la comparution de l'accusé devant la cour d'assises de la Vienne, dont l'arrêt du 17 mai 2002 a été frappé d'appel, a été délégué

par : 1°/ la société à responsabilité limitée GSF Pluton, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Lille (Nord), 2 bis, place Philippe Lebon, 2°/ Mme Brigitte X..., déléguée

syndical pour toute l'unité dans le cas contraire ; que la société Accor a saisi le tribunal d'instance de Biarritz d'une contestation tendant à faire juger que Mme X... ne pouvait être délégué syndical

l'a souligné verbalement devant les juges du fond, il s'agit d'un litige qui l'oppose personnellement à la société Michelin et compagnie et non à son collègue de travail, quand bien même serait-il délégué

qu'en décidant pour écarter la diligence n° 7 à savoir « Dépôt mémoire TA ; 0 h 30 » qu'il ne s'agit pas d'un temps avocat et que le dépôt se fait obligatoirement par voie électronique (un clic), le délégué

Z... vers l'Allemagne, vérifié en réalité la régularité de la procédure de réadmission et de transfert dont l'étranger avait fait l'objet, le conseiller délégué a excédé ses pouvoirs, au regard de la loi

contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dalkia fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que les modifications de la tarification due par les usagers d'un service public délégué

fixation de ses honoraires au montant initialement présenté au bâtonnier en raison du dépôt de son mémoire postérieurement à l'expiration du délai de recours ; qu'en statuant de la sorte, le magistrat délégué

Y..., Melle Y... et les sociétés Dimag et Soft Consulting sans avoir constaté, en fait, que ces personnes physiques et morales étaient susceptibles de détenir de tels documents à leur domicile, le délégué