professionnelle en violation d'une interdiction judiciaire, et l'a condamné à une amende ; "alors que sont inexistants les actes accomplis par une personne n'appartenant pas au corps judiciaire, désignée

loi n°2014-535 du 27 mai 2014, et 512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné

cession par la société Kirker de son fonds de commerce à la société LiDL ; que, saisi par la société Prodim, un président de tribunal de commerce a nommé l'arbitre que la société LiDL s'était refusée à désigner

violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par l'ordonnance du 5 octobre 2000, le président du tribunal de grande instance d'Auch, a désigné

qu'elle était apte à exercer une activité professionnelle à la date du 21 juillet 2003 ; que Mme X... a contesté cette décision ; que la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a ordonné une expertise et désigné

tribunal de grande instance de Libourne, et de Mme X..., en qualité d'assesseurs ; "1 ) alors que, si un magistrat d'un tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des assises peut être désigné

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit tant par la demanderesse qu'après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Sur le pourvoi de Philippe X...

détention du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 13 février 2002, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ANGERS, a désigné

Antilles-Guyane comme trafiquant de stupéfiants, fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires ; "alors qu'il résulte des articles 663 et 687 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction désigné

X... s'était réduite puisque son chiffre d'affaires avait baissé de 16,50 % dans son secteur d'activité défini par le contrat de travail du 28 février 1984 et de 26,16 % dans celui défini par l'avenant

[R], et de décider que son droit de visite s'exercera deux fois par mois, dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l'aide sociale à l'enfance [Localité 1] selon les modalités

nécessaires à l'assiette de la décision rendue par la juridiction de jugement, ont autorité de la chose jugée sur le civil ; que, dès lors, en se bornant à faire siennes les conclusions de l'expert désigné

déclarer nus propriétaires de l'ensemble des droits et biens dépendant de la succession en raison de l'acceptation du legs par la Communauté du Puits de Jacob, alors, selon le moyen : 1 ) que la désignation

heures, à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été licencié pour faute grave par lettre du 9 novembre 1993 ; qu'estimant que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation

résulte de l'arrêt attaqué qu'appelant du jugement l'ayant condamné sur le fondement des dispositions de l'article 434-26 du Code pénal, Olivier X..., alors détenu pour autre cause, a sollicité la désignation

référé avait ordonné une expertise, était devenue caduque, faute pour les sociétés adverses d'avoir consigné les frais ; que l'arrêt attaqué qui ne se prononce pas sur la caducité de l'ordonnance de désignation

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 13 novembre 1990, le tribunal d'instance de Puteaux a annulé la désignation

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 12 mars 1998) d'avoir annulé les désignations, le 29 janvier 1998, au sein de l'établissement de Palaiseau de la société FNAC Paris