formé par Mme Ines X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

sur l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour confirmer le rejet de sa demande de prise en compte du " syndrome objectif portant sur des lésions du crâne

Une autopsie effectuée le 29   janvier 1996 établit que l’intéressé était décédé des suites d’une fracture du crâne survenue entre quatre à six heures avant son décès.

produites que l'employeur a adressé le 28 mars 2012 à Mme X... un courrier l'avisant que le 1er novembre 2012 sa pension d'invalidité allait être remplacée par une pension de retraite servie par la CRAM

DU 10 AOUT 2024 N° 2024/1207 N° RG 24/01207 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRSN Copie conforme délivrée le 10 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA

le bilan ergothérapie réalisé par Monsieur X, en novembre 2015 ; 4) les bilan et ordonnance du docteur X « consultation ophtalmologie troubles posturaux », produits en décembre 2015 ; 5) le dossier CRA

, la CNITAAT a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 16 septembre 1977, la CRAM

administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Annecy a exercé le droit de préemption urbain sur les lots appartenant à Mme A situés à Annecy (Cran-Gevrier

que qu'il en résulte des sujétions pour ce dernier ; que la décision d'admission d'un salarié au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prise par la CRAM

[X] [H] fait valoir qu'il avait reçu la notification de son placement en rétention à sa levée d'écrou au centre de [Localité 2] le 20 juillet 2024 à 09h38 et qu'il a été transféré au CRA de [Localité 1

Par courrier du 25 avril 2022, la SCI [7] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette mise en demeure.

Me Frédérique JACQUART entendue en ses observations : je soulève une irrégularité de procédure qui entache le placement au CRA.

Sur l'avis de transfert du CRA de [Localité 4] au CRA de [Localité 2] et la notification des droits dans ce dernier CRA Les pièces du dossier comportent l'envoi de l'avis au procureur du transfert le

Elle souligne que le défaut d'impression de la page 2 a été reconnu par la CRA, ce qui constitue un aveu.

Par une décision du 31 mars 2023, la CRAS a confirmé cette décision.

  Crane, économiquement faible. Les requérants furent mis en liberté sous condition après avoir sollicité le contrôle juridictionnel de la High Court .

[R] souligne ainsi que, de fait, la CRAM a d'abord rejeté sa demande du fait de l'absence de cessation d'activité au 1° janvier 2009, ce que la société ELRES a pallié par de nouvelles démarches en attestant

. ; le CGEA souligne que le relevé de la CRAM produit par Yves X... devant le conseil de prud'hommes et qu'il verse désormais lui-même aux débats démontre que pour toute la période litigieuse, le salarié