les précédents arrêts, les conditions dans lesquelles l'affaire, qui était en état d'être jugée, a dû être renvoyée à une prochaine session ; qu'il importe, compte tenu des nombreuses vicissitudes connues

secret de fabrication, indépendamment du fait de savoir si ledit procédé était concrètement et véritablement inconnu de tiers en mesure d'en faire une application industrielle, ou au contraire déjà connu

publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "et aux motifs enfin qu'il n'est pas établi qu'après la diffusion de la publicité dont s'agit, la société Permanence Assistance Téléphonique ait connu

ne correspondaient pas à la réalité ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt que, lors de la conclusion du contrat d'assurance, Michel Y..., courtier d'assurances, ait personnellement connu

était particulièrement vulnérable en raison de sa maladie " ; " aux motifs que " l'état de vulnérabilité de la victime ne saurait être sérieusement contesté par le prévenu, cet état étant visible et connu

l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, apparente ou connue

concertation frauduleuse n'était démontrée, dès lors que le seul prétendu complice était Michèle Y..., son épouse et mère des enfants, dont la position face aux accusations de sa fille est parfaitement connue

présentation, un effet thérapeutique (Cour de justice des Communautés européennes, arrêt Van Bennekom du 30 novembre 1983) ; que l'eau oxygénée à 10 volumes est un produit dont les propriétés sont connues

l'imputation à Michel A... d'organiser des salons et de "vendre" ce concept moyennant paiement de royalties en tombant dans un mercantilisme étouffant porte atteinte à l'honneur et à la probité d'un écrivain connu

3 - alors qu' en tout état de cause, constitue un abus d'autorité et une atteinte à la liberté individuelle, le contrôle et la vérification d'identité effectués sur une personne dont l'identité est connue

société Cofran reconnaît être incapable en ce qui la concerne d'établir sans le concours de la société distributrice quelles ont été effectivement les ventes fermes réalisées sur place ; que ne sont pas connues

. ; qu'enfin Z... ne pouvait faire plaider que la condamnation de Mme X..., prononcée en audience publique, pouvait être connue alors que la disposition de l'article 378 du Code pénal est générale et

l'homme et des libertés fondamentales ; que, d'autre part, la cour d'appel a elle-même constaté que les résultats de la commission rogatoire internationale concernant les versements litigieux étaient connus

n'est pas un article de fond, était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Paul X... puisqu'il lui est imputé d'avoir logé "à moins d'un mètre de distance, une balle dans le coeur

; "aux motifs que, si les salariés affectés au chargement disposaient de divers matériels et notamment de différents ponts roulants pour procéder aux opérations, l'usage de la barre à mine était connu

de toute base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, en outre, que l'acheteur doit intenter l'action rédhibitoire dans un bref délai, à compter du jour où le vice lui est connu

X..., "assigné et réassigné PV 659 NCPC", "non comparant" et "sans domicile ni résidence ni lieu de travail connu" n'a jamais été présent aux différents actes de procédure dont il n'a jamais eu connaissance

d'appel a, par suite, violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 4 ) que la société Bourigeaud avait exposé qu'afin de trouver des produits de substitution au méthyglycol dont la nocivité était connue